CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version 1.0 · en vigueur depuis le 28 août 2026

Application et site PLATS DU JOUR — PLAT DU JOUR SASU

Sommaire39 sections

PRÉAMBULE

La société PLAT DU JOUR SASU (ci-après « l’Éditeur ») édite et exploite une plateforme numérique accessible sous forme d’application mobile et de site internet sous la marque PLATS DU JOUR (ci-après « la Plateforme » ou « l’Application »).

La Plateforme permet notamment de géolocaliser des établissements de restauration, des hôtels, des traiteurs, des loueurs de véhicules et d’autres professionnels référencés, de consulter leurs plats du jour, cartes et menus, de s’abonner à des alertes, d’adresser des demandes de réservation, de publier et consulter des avis, des posts et des photographies, d’échanger par messagerie, de créer des groupes privés et d’accéder à un fil de presse et à un annuaire professionnel.

L’accès et l’usage de la Plateforme sont entièrement gratuits pour les Utilisateurs. Aucune somme n’est facturée à l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit. Les seules prestations payantes proposées par l’Éditeur sont celles souscrites par les professionnels référencés, régies par un document distinct.

La Plateforme est un service d’intermédiation en ligne au sens du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (dit « P2B ») et un service d’hébergement, plus précisément une plateforme en ligne, au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act, ci-après « DSA »). L’Éditeur n’est ni restaurateur, ni hôtelier, ni loueur, ni traiteur : il met en relation et héberge des contenus.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Elles ne comportent aucune obligation financière à la charge de l’Utilisateur. Les conditions de souscription des offres payantes réservées aux Professionnels sont exclusivement régies par les CGV Professionnels, qui ne sont pas opposables aux Utilisateurs.

La Politique de confidentialité, la politique de cookies et les Règles de la communauté, accessibles sur la Plateforme, font partie intégrante des présentes.

Article 3 — Identification de l’Éditeur

Point de contact unique au titre des articles 11 et 12 du DSA : [À COMPLÉTER : email]. Point de contact dédié aux questions de sécurité des mineurs (article 21) : [À COMPLÉTER : email]. Langue de communication : français.

L’Éditeur est seul responsable de l’Application, de son contenu, de sa maintenance et de son support. Toute question, réclamation ou demande d’assistance lui est adressée directement, et non au Magasin d’applications.

Article 4 — Acceptation, capacité et âge minimum

4.1 — Acceptation. L’accès à la Plateforme et la création d’un Compte emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de l’accès. L’acceptation est recueillie par une case à cocher distincte lors de l’inscription et conservée à titre de preuve.

L’acceptation des présentes CGU est indépendante des consentements recueillis séparément au titre de la géolocalisation (article 9), des notifications promotionnelles (article 19), des traceurs et des données mentionnées à l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679. Le refus de l’un quelconque de ces consentements n’affecte pas l’accès à la Plateforme, sous réserve des seules fonctionnalités qui en dépendent techniquement.

4.2 — Âge minimum et déclaration. L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins quinze (15) ans. L’Utilisateur déclare sa date de naissance lors de la création du Compte. Cette information est utilisée aux seules fins de vérifier l’âge minimum, d’appliquer les restrictions prévues aux articles 16 et 21 et de garantir l’absence de publicité fondée sur le profilage à l’égard des mineurs.

Les mineurs de quinze à dix-huit ans ne peuvent s’inscrire qu’avec l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale.

4.3 — Classification par âge. L’Application fait l’objet d’une classification par âge attribuée par les organismes de classification des Magasins d’applications, en fonction notamment de la présence d’interactions entre utilisateurs, de contenus générés par les utilisateurs et de références à des boissons alcoolisées. Cette classification est affichée sur la fiche de l’Application.

4.4 — Accessibilité des CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et depuis une page web publique, dans un format permettant leur impression et leur conservation sur support durable, dans les langues dans lesquelles l’Application est proposée.

Article 5 — Description des Services et rôle de l’Éditeur

5.1 — Services accessibles à l’Utilisateur, à titre gratuit. Recherche géolocalisée et recherche par plat dans une ville ; consultation des Fiches établissement, des cartes, menus, plats du jour, prix, horaires et événements ; abonnement à des Alertes plats et réception de notifications ; Demandes de réservation ; publication d’Avis, de posts, de photographies et de galeries ; abonnement à des établissements et à des membres ; favoris et collections ; Groupes privés et votes ; Messagerie ; Scan de carte ; consultation du fil de presse et de l’annuaire des professionnels et des chefs.

5.2 — Rôle de l’Éditeur. L’Éditeur n’est partie à aucun contrat conclu entre un Utilisateur et un Professionnel. Il ne vend aucun repas, hébergement, location ou prestation, ne perçoit aucune somme pour le compte d’un Professionnel au titre de ces prestations et ne perçoit aucune commission sur celles-ci.

5.3 — Évolutivité. Les fonctionnalités décrites correspondent à l’état de la Plateforme à la date des présentes. Elles peuvent évoluer dans les conditions de l’article 25.

Article 6 — Téléchargement, magasins d’applications et conditions des tiers

6.1 — Licence d’utilisation. L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l’Application, limité aux terminaux dont il est propriétaire ou qu’il contrôle, et aux seules fins prévues par les présentes. Sont notamment interdits la décompilation, l’ingénierie inverse, la modification, la location, le prêt, la revente ou la redistribution de l’Application, sauf dans les limites impératives de la loi.

6.2 — Conditions des Magasins d’applications. Le téléchargement et l’installation de l’Application sont également régis par les conditions générales du Magasin d’applications utilisé, que l’Utilisateur reconnaît accepter séparément. En cas de contradiction, les présentes CGU régissent la relation entre l’Utilisateur et l’Éditeur, sans préjudice des conditions du Magasin d’applications régissant la relation entre l’Utilisateur et celui-ci.

6.3 — Absence de qualité de partie du Magasin d’applications. Le Magasin d’applications n’est pas partie aux présentes. Il ne fournit aucune garantie sur l’Application, n’assure ni sa maintenance ni son support, n’est tenu d’aucune obligation en cas de réclamation d’un Utilisateur ou d’un tiers relative à l’Application, à son contenu ou à une atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle. Apple Distribution International Ltd. et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU pour les seules stipulations du présent article et disposent du droit de s’en prévaloir.

6.4 — Compatibilité et coûts. Les coûts de connexion, d’abonnement à internet, de terminal et de consommation de données restent à la charge de l’Utilisateur. L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec l’ensemble des terminaux, systèmes d’exploitation et versions, ni le fonctionnement des notifications push, qui dépend des réglages du terminal et de services tiers. La mise à jour de l’Application peut être nécessaire pour continuer à accéder au service.

6.5 — Retrait de l’Application. L’Éditeur ne peut être tenu responsable de la suspension, du retrait ou de l’indisponibilité de l’Application décidés par un Magasin d’applications. Le cas échéant, l’Utilisateur conserve l’accès à la Plateforme par sa version web.

Article 7 — Compte

7.1 — Création. Le Compte est créé par adresse électronique et mot de passe, ou via les services d’identification Google ou Apple. L’adresse électronique fait l’objet d’une vérification. L’Utilisateur choisit un type de compte (particulier ou professionnel) au cours du parcours d’accueil ; le choix d’un compte professionnel emporte application des CGV Professionnels pour les seules fonctionnalités qui en relèvent.

7.2 — Exactitude et confidentialité. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées et s’engage à les tenir à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; l’Utilisateur est responsable de tout usage réalisé au moyen de ses identifiants et informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée.

7.3 — Unicité. La création de plusieurs Comptes par une même personne aux fins d’influencer les Avis, les votes, les compteurs de vues ou le classement est interdite.

7.4 — Suppression. L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sans frais ni motif, dans les conditions de l’article 24.

Article 8 — Autorisations d’accès au terminal

8.1 — Principe. Certaines fonctionnalités supposent l’accès à des ressources du terminal. Chaque autorisation est facultative, sollicitée au moment où la fonctionnalité correspondante est utilisée, et révocable à tout moment depuis les réglages du système d’exploitation ou de l’Application.

8.2 — Autorisations sollicitées.

8.3 — Limitation d’usage. Les données obtenues au moyen de ces autorisations sont utilisées exclusivement aux finalités annoncées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre, et ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers à des fins publicitaires. Elles ne sont pas collectées en arrière-plan lorsque la fonctionnalité correspondante n’est pas utilisée.

8.4 — Refus. Le refus ou la révocation d’une autorisation n’empêche pas l’usage de la Plateforme et n’affecte que la seule fonctionnalité concernée.

8.5 — Transparence. Le détail des données collectées, de leurs finalités, de leur partage éventuel et de leurs durées de conservation figure dans la Politique de confidentialité et dans la déclaration de sécurité des données publiée sur la fiche de l’Application.

Article 9 — Géolocalisation

Les fonctionnalités de proximité (restaurants à proximité, carte, distances) reposent sur la localisation du terminal. L’activation de la géolocalisation est facultative et soumise au consentement préalable de l’Utilisateur, révocable à tout moment dans les conditions de l’article 8.

En cas de refus ou de désactivation, l’Utilisateur peut continuer à utiliser la Plateforme en sélectionnant manuellement une ville ou une adresse, certaines fonctionnalités pouvant être dégradées. Distances, temps de trajet et itinéraires sont indicatifs et peuvent reposer sur des services cartographiques tiers.

Article 10 — Gratuité des Services

10.1 — Principe. L’accès à la Plateforme et l’ensemble des Services décrits à l’article 5.1 sont fournis à titre entièrement gratuit. Aucun abonnement, achat intégré, fonctionnalité optionnelle payante, commission, frais de dossier ni frais de service n’est facturé à l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit.

10.2 — Absence de contrepartie financière au titre des réservations. Aucun paiement, acompte, arrhes, empreinte bancaire ni frais d’annulation n’est demandé à l’Utilisateur par la Plateforme au titre d’une Demande de réservation. Les sommes éventuellement dues au Professionnel au titre de sa prestation relèvent exclusivement de la relation entre l’Utilisateur et celui-ci.

10.3 — Évolution. L’introduction éventuelle de fonctionnalités payantes destinées aux Utilisateurs constituerait une modification substantielle des présentes et serait soumise à la procédure de l’article 31, ainsi qu’à un consentement exprès et distinct préalable à toute souscription. À défaut d’une telle modification, aucune demande de paiement adressée à un Utilisateur au nom de la Plateforme ne saurait émaner de l’Éditeur ; toute sollicitation en ce sens doit lui être signalée à l’adresse figurant à l’article 3.

Article 11 — Rôle d’intermédiaire, exactitude des Offres et allergènes

11.1. Les Contenus Professionnels sont publiés sous la seule responsabilité des Professionnels. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle systématique de leur exactitude, de leur disponibilité, de leur mise à jour ni de leur conformité, sans préjudice des mesures de modération décrites aux articles 22 et 23.

11.2. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable, notamment : de l’indisponibilité ou de l’épuisement d’un plat, d’une chambre, d’un véhicule ou d’une prestation ; d’une différence de prix, de composition, d’horaire, de quantité ou de qualité entre l’Offre publiée et la prestation délivrée ; de la fermeture d’un établissement ; du refus, de l’annulation ou de la modification d’une Demande de réservation ; ni d’un litige né de l’exécution d’un contrat conclu entre un Utilisateur et un Professionnel.

11.3 — Allergènes et régimes alimentaires. Les tags de régime ou de composition affichés sur les plats (végétarien, vegan, halal, sans gluten, épicé, nouveau) et les informations relatives aux allergènes sont déclarés par le Professionnel sous sa seule responsabilité, en application du règlement (UE) n° 1169/2011. Ils constituent une indication et non une garantie d’absence de trace ou de contamination croisée. Tout Utilisateur allergique ou intolérant doit impérativement confirmer la composition et les conditions de préparation directement auprès du Professionnel avant toute consommation.

11.4 — Boissons alcoolisées. Les cartes, menus et Offres publiés peuvent mentionner des boissons alcoolisées. Ces mentions constituent une information sur l’offre d’un établissement et non une incitation à la consommation. La vente d’alcool aux mineurs est interdite et aucune commande ni vente de boisson alcoolisée n’est réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ; à consommer avec modération.

11.5. Toute réclamation relative à une prestation est adressée directement au Professionnel concerné.

Article 12 — Plats du jour, alertes et disponibilité

Les plats du jour sont publiés par le Professionnel, soit par modèle récurrent par jour de semaine généré automatiquement sur les semaines à venir, soit par ajout ponctuel pour une date déterminée. Le Professionnel peut basculer un plat en statut « épuisé ».

L’Utilisateur peut s’abonner à une Alerte plat, choisir un délai de prévenance et recevoir des notifications, y compris une notification matinale, un rappel avant la date et un récapitulatif hebdomadaire.

La publication d’un plat du jour ne constitue ni une offre ferme, ni une réservation, ni une garantie de disponibilité. Un plat annoncé peut être épuisé, modifié, remplacé ou retiré à tout moment sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être recherchée. Les tags de rareté (éphémère, édition limitée, disponibilité limitée, plat signature, coup de cœur du chef, plat invité, saisonnier) sont apposés par le Professionnel et n’engagent que lui ; ils ne doivent pas être utilisés pour créer un sentiment d’urgence trompeur au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation.

L’absence de réception d’une notification, quelle qu’en soit la cause (réglages du terminal, indisponibilité d’un service tiers, mode économie d’énergie, désinstallation), n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Article 13 — Demandes de réservation

13.1 — Nature. La Demande de réservation transmise via la Plateforme est une simple demande, dépourvue de caractère ferme. Aucun contrat n’est formé tant que le Professionnel n’a pas expressément confirmé la demande. Le Professionnel peut confirmer, refuser en indiquant un motif, ou proposer un autre créneau que l’Utilisateur est libre d’accepter ou non.

13.2 — Gratuité. La transmission d’une Demande de réservation est gratuite, dans les conditions de l’article 10.2.

13.3 — Contenu de la demande et transmission au Professionnel. L’Utilisateur renseigne la date, l’heure, le nombre de couverts, un message libre et, le cas échéant, des tags (chaise haute, terrasse, accessibilité PMR, anniversaire, régime alimentaire).

Ces tags constituent des souhaits transmis au Professionnel et ne sont ni contractuels ni garantis, y compris s’agissant de l’accessibilité et des régimes alimentaires, qui doivent être confirmés directement auprès de l’établissement.

Certains de ces tags, notamment ceux relatifs à un régime alimentaire ou à une situation d’accessibilité, sont susceptibles de révéler des convictions religieuses ou des données de santé au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679. Leur renseignement est strictement facultatif et leur transmission au Professionnel destinataire est subordonnée au consentement explicite de l’Utilisateur, recueilli de manière distincte au moment de l’envoi de la demande et révocable. L’Utilisateur peut adresser sa demande sans renseigner aucun tag, ou communiquer ces informations directement à l’établissement par un autre moyen. Le Professionnel destinataire devient responsable de traitement autonome pour l’usage qu’il fait des informations reçues.

13.4 — Annulation et absence. L’Utilisateur annule sans délai toute réservation à laquelle il ne pourra se rendre, depuis l’écran « Mes réservations ». Les absences répétées sans annulation (no-show) peuvent donner lieu à un avertissement, à la limitation de la fonctionnalité de réservation puis à la suspension du Compte, dans les conditions de l’article 23. Les éventuelles conséquences contractuelles d’une absence relèvent de la relation entre l’Utilisateur et le Professionnel.

13.5 — Délai de réponse. L’Éditeur ne garantit aucun délai de réponse du Professionnel. En l’absence de confirmation, la demande doit être considérée comme non acceptée.

Article 14 — Absence de droit de rétractation

14.1 — Services de la Plateforme. Les Services fournis par l’Éditeur à l’Utilisateur étant intégralement gratuits (article 10), aucun contrat à titre onéreux n’est conclu entre eux et il n’y a lieu à aucun droit de rétractation à ce titre. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme et supprimer son Compte à tout moment, sans frais, sans motif et sans préavis, dans les conditions de l’article 24.

14.2 — Prestations des Professionnels. Conformément au 12° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’hébergement autres que résidentiel, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Une réservation confirmée auprès d’un Professionnel n’ouvre donc, en principe, aucun droit de rétractation. Les conditions d’annulation, de modification et de remboursement applicables sont celles du Professionnel, qui doit les porter à la connaissance de l’Utilisateur. Toute demande à ce titre lui est adressée directement.

Article 15 — Publications, posts, galeries et Groupes

15.1 — Publications. L’Utilisateur peut publier des posts, photographies, galeries, commentaires et likes, suivre des établissements et des membres, et alimenter le fil d’actualité. Ces contenus sont publiés sous sa seule responsabilité et dans le respect des Règles de la communauté.

15.2 — Droits des tiers. L’Utilisateur garantit détenir tous les droits sur les contenus publiés et avoir recueilli l’autorisation des personnes identifiables représentées, ainsi que, le cas échéant, celle du Professionnel dont il photographie les lieux, les plats, la carte ou les créations. Il s’interdit de publier la carte, le menu ou les tarifs d’un établissement à des fins de reproduction systématique ou concurrente.

15.3 — Groupes. Les Groupes réunissent au maximum vingt (20) membres, sur invitation par code. Le créateur du Groupe en assure la modération de premier niveau. Les propositions et votes organisés au sein d’un Groupe sont dépourvus de valeur contractuelle et n’emportent aucune réservation.

15.4 — Licence. L’Utilisateur conserve la propriété de ses contenus et concède à l’Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de leur publication augmentée de six (6) mois, le droit de les reproduire, représenter, adapter aux formats techniques de la Plateforme, traduire et diffuser sur la Plateforme, ses pages publiques et ses supports de promotion. L’Éditeur mentionne le pseudonyme de l’auteur lors de toute reprise promotionnelle.

15.5 — Retrait et primauté du droit à l’effacement. L’Utilisateur peut supprimer ses contenus à tout moment depuis l’Application, et demander la cessation de toute reprise promotionnelle à l’adresse figurant à l’article 3.

La licence consentie à l’article 15.4 ne fait obstacle ni à l’exercice du droit à l’effacement prévu à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679, ni au retrait du consentement. En cas de demande de suppression d’un contenu ou de suppression du Compte, l’Éditeur cesse toute diffusion et toute exploitation promotionnelle dans les meilleurs délais et au plus tard sous un (1) mois, la période de six (6) mois mentionnée à l’article 15.4 étant alors sans effet. Seules subsistent les conservations imposées par une obligation légale, notamment au titre des articles 22 et 23.

Article 16 — Messagerie

16.1 — Usage. La Messagerie permet des échanges privés en temps réel, y compris photographies, vidéos, messages vocaux et images animées, ainsi que le partage de médias par lien public.

16.2 — Sécurité. Les échanges sont protégés par un chiffrement des communications en transit (TLS) et un chiffrement des contenus au repos au moyen d’un algorithme AES-256. Ce dispositif n’est pas un chiffrement de bout en bout : l’Éditeur conserve la capacité technique d’accéder au contenu d’une conversation. Il n’exerce aucune surveillance générale des échanges et n’accède au contenu d’une conversation que lorsqu’elle lui est signalée, aux fins prévues aux articles 21, 22 et 23, ou lorsqu’une réquisition légale l’exige.

16.3 — Blocage et signalement. Chaque Utilisateur dispose, directement dans la conversation, de fonctions de blocage d’un membre, de masquage d’une chaîne et de signalement d’un message ou d’un contact. Le blocage empêche tout nouveau message de la personne bloquée.

16.4 — Liens publics. Tout média partagé par lien public devient accessible à toute personne disposant du lien, sans authentification. L’Utilisateur est seul juge de l’opportunité d’un tel partage. Cette fonctionnalité est désactivée pour les Comptes de personnes mineures.

16.5 — Réglages par défaut applicables aux mineurs. Par défaut, un Compte de personne mineure ne peut être contacté par Messagerie que par les membres dont il est abonné de manière réciproque, et n’apparaît pas dans les suggestions de contact. Ces réglages peuvent être renforcés mais non levés.

16.6 — Interdictions. Sont notamment interdits l’envoi de messages non sollicités à caractère commercial, de contenus illicites, harcelants, menaçants ou à caractère sexuel non sollicité, la sollicitation de mineurs, ainsi que l’usage de la Messagerie pour démarcher massivement les Professionnels référencés.

Article 17 — Avis, notations et indice de confiance

17.1 — Conditions de dépôt. Seul un Utilisateur disposant d’un Compte peut publier un Avis. L’Avis peut comporter une note globale, des notes multi-critères sur dix (ambiance, plats, service, rapport qualité/prix pour la restauration ; personnel, équipements, propreté, confort, rapport qualité/prix pour l’hébergement), un commentaire, des photographies et une date de visite. L’Avis doit correspondre à une expérience personnelle et réelle.

17.2 — Transparence. Conformément aux articles L. 111-7-2 et D. 111-16 et suivants du Code de la consommation, l’Éditeur précise, dans une rubrique dédiée accessible depuis l’espace « Avis » : que les Avis ne font pas l’objet d’une vérification systématique de l’existence d’une consommation réelle ; l’existence ou non d’une contrepartie ; le délai maximal de publication ; la date de publication et la date de l’expérience ; les critères de tri et de classement par défaut ; les motifs de refus ou de suppression ; la durée de conservation ; et les modalités de signalement d’un Avis, l’Éditeur répondant à tout signalement motivé.

17.3 — Indépendance à l’égard des offres payantes.La souscription d’une offre payante par un Professionnel n’a aucune incidence sur la publication, la suppression, la modération, la note ou l’ordre d’affichage des Avis le concernant. L’Éditeur ne supprime aucun Avis à la demande d’un Professionnel en dehors des motifs prévus aux articles 17.4 et 23.

17.4 — Interdictions. Sont interdits les faux Avis, les Avis achetés, sollicités contre contrepartie ou rédigés par un Professionnel sur son propre établissement ou sur un concurrent, ainsi que la manipulation des likes sur les Avis. Ces pratiques sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 et L. 121-4, 21° du Code de la consommation) et exposent leur auteur à la suppression de son Compte et à des poursuites.

17.5 — Réponse du Professionnel. Le Professionnel peut répondre publiquement à un Avis le concernant, dans le respect des présentes CGU.

17.6 — Indice de confiance. L’indice de confiance affiché sur une fiche plat est un indicateur automatique calculé à partir d’éléments objectifs (nombre et ancienneté des Avis, fraîcheur des informations publiées, complétude de la fiche, cohérence des signalements). Il ne constitue ni une certification, ni un label, ni une appréciation de la qualité gustative ou sanitaire de la prestation. Il n’est pas influencé par la souscription d’une offre payante.

Article 18 — Scan de carte et traitement par intelligence artificielle

18.1 — Fonctionnement. La fonctionnalité de Scan de carte permet de photographier une carte, une ardoise ou un menu. L’image est transmise à un ou plusieurs prestataires de modèles d’intelligence artificielle afin d’en extraire automatiquement le texte, les plats, les catégories et les prix. Le résultat est soumis à modération avant toute injection dans une Fiche établissement, et l’auteur de la soumission peut en suivre l’état.

18.2 — Information sur l’usage de l’IA. L’Utilisateur est informé que ce traitement est réalisé par un système automatisé. L’extraction peut comporter des erreurs, des omissions ou des approximations, notamment sur les prix, les intitulés et les allergènes. Le résultat de l’extraction ne constitue pas une information contractuelle et doit être vérifié auprès du Professionnel, qui dispose du droit de le corriger ou de le faire retirer.

18.3 — Droits sur les cartes soumises. L’Utilisateur qui soumet une carte garantit être en droit de la photographier et de la transmettre. Une carte ou un menu peut constituer une œuvre protégée ; l’Éditeur retire sans délai, sur demande motivée du Professionnel titulaire des droits, toute extraction issue d’une soumission non autorisée.

18.4 — Prestataires. La liste des prestataires de modèles d’intelligence artificielle auxquels l’Éditeur recourt, les durées de conservation des images soumises, ainsi que les garanties encadrant les éventuels transferts hors de l’Union européenne, figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 19 — Notifications

L’Utilisateur peut recevoir des notifications relevant de plusieurs catégories : notifications relationnelles (likes, commentaires, réponses, mentions, abonnements), notifications de service (plats du jour, alertes plats, récapitulatif hebdomadaire, événements, messages, réservations, vérifications, modération) et notifications promotionnelles.

Les notifications promotionnelles ne sont adressées qu’avec le consentement de l’Utilisateur, retirable à tout moment sans que ce retrait n’affecte l’accès aux Services. Chaque catégorie peut être activée ou désactivée dans les préférences de l’Application, indépendamment des réglages du système d’exploitation. Aucune notification n’est utilisée à des fins publicitaires pour le compte de tiers sans consentement distinct.

Article 20 — Règles de la communauté et usages interdits

20.1 — Principe. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois en vigueur, aux présentes CGU et aux Règles de la communauté.

20.2 — Contenus et comportements interdits. Sont notamment interdits :

20.3 — Mise en œuvre. Tout manquement expose son auteur aux mesures prévues à l’article 23, indépendamment des poursuites légales.

Article 21 — Protection des mineurs et tolérance zéro

21.1 — Engagement. L’Éditeur applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme d’exploitation et d’abus sexuels concernant des mineurs. Sont strictement interdits et donnent lieu aux mesures les plus sévères : la production, la détention, la diffusion, la sollicitation ou la promotion de contenus pédopornographiques ; toute forme de sollicitation d’un mineur à des fins sexuelles, y compris par la Messagerie ; la sextorsion ; la mise en relation ou la promotion de contenus sexualisant des mineurs, y compris sous une forme dessinée ou générée artificiellement.

21.2 — Mesures. Tout contenu de cette nature est retiré sans délai. Le Compte concerné est supprimé définitivement, sans avertissement préalable et sans possibilité de recréation. Les éléments sont conservés et signalés aux autorités compétentes, notamment à la plateforme nationale de signalement et, le cas échéant, aux organismes internationaux compétents, conformément aux obligations légales de l’Éditeur.

21.3 — Moyens. L’Éditeur met en œuvre : un dispositif de signalement accessible depuis chaque contenu, chaque profil et chaque conversation ; des fonctions de blocage et de masquage ; des réglages par défaut restrictifs pour les Comptes de personnes mineures (article 16.5) ; la désactivation du partage par lien public pour ces Comptes (article 16.4) ; l’absence de publicité fondée sur le profilage à leur égard (article 34 du Règlement (UE) 2022/2065) ; et une revue humaine des signalements relevant du présent article, traités en priorité absolue.

21.4 — Point de contact. Toute question ou signalement relatif à la sécurité des mineurs peut être adressé à : [À COMPLÉTER : email dédié]. Ce point de contact est également accessible aux autorités et aux organismes de protection de l’enfance.

21.5 — Signalement par un tiers. Toute personne, y compris un parent ou un titulaire de l’autorité parentale, peut signaler un contenu ou un comportement mettant en danger un mineur, sans disposer d’un Compte.

Article 22 — Signalement des contenus illicites

Conformément à l’article 16 du DSA, toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite au moyen du dispositif accessible depuis chaque contenu de la Plateforme, ou à l’adresse [À COMPLÉTER : email de signalement]. Le signalement comporte une explication motivée, la localisation électronique précise du contenu, les nom et adresse électronique du signalant (sauf pour les infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE) et une déclaration de bonne foi.

L’Éditeur accuse réception sans délai, traite le signalement de manière diligente, non arbitraire et objective, et notifie sa décision motivée au signalant ainsi qu’à l’auteur du contenu, en indiquant les voies de recours. Les signalements émanant de signaleurs de confiance au sens de l’article 22 du DSA sont traités par priorité.

Le dispositif de signalement est accessible directement dans l’Application, sans quitter celle-ci, et ne requiert aucune démarche préalable auprès d’un tiers.

Article 23 — Modération, restriction et recours internes

23.1 — Mesures. L’Éditeur peut retirer un contenu, en restreindre la visibilité, rejeter une soumission, suspendre ou supprimer un Compte, limiter l’accès à une fonctionnalité (notamment la réservation, la Messagerie ou la publication d’Avis) en cas de manquement aux présentes CGU, aux Règles de la communauté ou à la loi. Ces mesures peuvent être prises à la suite d’un signalement ou d’une détection propre.

23.2 — Délai. L’Éditeur s’efforce d’examiner tout signalement dans un délai raisonnable et, s’agissant des contenus relevant de l’article 21, sans délai.

23.3 — Motivation. Toute décision est notifiée avec un exposé des motifs conforme à l’article 17 du DSA, précisant les faits, le fondement contractuel ou légal, l’usage éventuel de moyens automatisés et les voies de recours.

23.4 — Recours interne. La personne concernée dispose d’un délai de six (6) mois à compter de la notification pour contester la décision auprès du système interne de traitement des réclamations : [À COMPLÉTER : email]. Les réclamations sont traitées dans un délai raisonnable, sous supervision humaine, et donnent lieu à une réponse motivée.

23.5 — Recours externes. La possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au sens de l’article 21 du DSA, ainsi que les voies judiciaires, demeure entière.

23.6 — Abus. Conformément à l’article 23 du DSA, l’Éditeur peut suspendre, après avertissement, le Compte des personnes fournissant fréquemment des contenus manifestement illicites, ainsi que le traitement des signalements et réclamations manifestement infondés et répétés.

23.7 — Engagements volontaires. Certaines des mesures décrites aux articles 22 et 23 excèdent les obligations légalement applicables à l’Éditeur compte tenu de sa taille. Elles constituent des engagements pris volontairement, dont l’étendue peut être ajustée dans les conditions de l’article 31.

Article 24 — Durée, désinstallation, suppression du Compte

24.1 — Durée. Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, sans engagement de durée ni condition financière à la charge de l’Utilisateur.

24.2 — Distinction des opérations. L’Utilisateur est expressément informé que les opérations suivantes sont distinctes et n’emportent pas les mêmes effets :

Pour les titulaires d’un compte professionnel, la résiliation d’un abonnement obéit en outre aux CGV Professionnels et demeure sans effet sur l’existence du Compte.

24.3 — Suppression du Compte et des données. L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sans frais, sans motif et sans préavis :

Aucune démarche supplémentaire, ni contact téléphonique, ni justification ne peut lui être imposé. La demande donne lieu à un accusé de réception.

La suppression entraîne la fermeture de l’accès, l’arrêt des notifications et des alertes, la fin de la licence prévue à l’article 15.4 dans les conditions de l’article 15.5, ainsi que la suppression des données du Compte et des Contenus Utilisateur dans un délai maximal de [À COMPLÉTER : ex. 30] jours, sous réserve des conservations imposées par la loi, dont la nature et la durée sont précisées dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur peut demander la suppression de ses seules données sans supprimer son Compte.

L’Utilisateur est informé que les Avis peuvent être conservés sous forme anonymisée afin de préserver l’intégrité des notations des établissements ; il peut en demander la suppression complète.

24.4 — Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut mettre fin à l’accès d’un Utilisateur dans les seules conditions prévues à l’article 23, assorties des recours qui y sont décrits, sous réserve de l’article 21.2.

Article 25 — Disponibilité, maintenance et évolution

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans y être tenu. Il peut interrompre l’accès pour maintenance, mise à jour, sécurisation ou évolution technique, en s’efforçant d’en limiter la durée.

L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, l’ergonomie et l’architecture de la Plateforme, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Aucune fonctionnalité n’est garantie de manière pérenne.

Article 26 — Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur agit en qualité d’intermédiaire technique et bénéficie du régime de responsabilité limitée applicable aux fournisseurs de services d’hébergement (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et articles 6 et 8 du DSA). Sa responsabilité au titre des contenus stockés ne peut être engagée qu’à compter du moment où, ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, il n’a pas agi promptement pour les retirer.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, ni des conséquences de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une prestation par un Professionnel.

Aucune stipulation des présentes n’a pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation de l’Utilisateur en cas de manquement de l’Éditeur à ses propres obligations. Les limitations qui précèdent ne s’appliquent ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi les prohibe.

Article 27 — Contenus de presse, liens et services tiers

Le fil de presse agrège des contenus édités par des tiers. Ces contenus sont publiés sous la responsabilité de leurs éditeurs, dans le respect des accords conclus avec eux et des droits voisins reconnus aux éditeurs et agences de presse par les articles L. 218-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout éditeur estimant qu’un contenu est diffusé sans droit peut en demander le retrait à l’adresse figurant à l’article 3.

La Plateforme peut renvoyer vers des sites ou services tiers (réseaux sociaux, cartographie, réservation, magasins d’applications). L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs conditions.

Article 28 — Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, mesure administrative de fermeture, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d’électricité, cyberattaque, défaillance d’un fournisseur d’hébergement ou d’un magasin d’applications.

Article 29 — Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses codes sources, ses marques, ses logos et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une licence à son profit. Aucune disposition des présentes n’emporte transfert de droits de propriété intellectuelle.

Est notamment interdite toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données de la Plateforme, au sens des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Éditeur s’oppose expressément, au sens de l’article L. 122-5-3 du même code, à toute fouille de textes et de données réalisée sur les contenus de la Plateforme à des fins autres que la recherche scientifique.

Article 30 — Données à caractère personnel

Les traitements mis en œuvre par l’Éditeur sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme et depuis une page web publique, qui fait partie intégrante des présentes.

L’Utilisateur y trouve notamment les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts éventuels hors de l’Union européenne, ainsi que les modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et son droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La déclaration de sécurité des données publiée sur la fiche de l’Application dans les Magasins d’applications reflète les traitements décrits dans la Politique de confidentialité. En cas de divergence apparente, la Politique de confidentialité, plus détaillée, fait foi et l’Éditeur procède à la mise en conformité de la déclaration.

Article 31 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification dans l’Application ou par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation au-delà de cette date vaut acceptation. L’Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut supprimer son Compte sans frais, dans les conditions de l’article 24.

Toute modification introduisant une contrepartie financière à la charge de l’Utilisateur requiert, outre cette information, un consentement exprès et distinct, conformément à l’article 10.3.

Article 32 — Preuve, archivage et notifications

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Éditeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, font preuve des communications, acceptations et opérations intervenues. Les documents contractuels sont archivés sur support durable.

Toute notification est valablement effectuée à l’adresse électronique renseignée dans le Compte.

Article 33 — Nullité partielle, non-renonciation, cession

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine force. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Éditeur peut céder ou transférer les présentes, notamment en cas de fusion, d’apport partiel d’actif ou de cession de fonds de commerce, sans que cette cession puisse diminuer les droits de l’Utilisateur.

Article 34 — Langues et portée territoriale

L’Application est proposée en français, anglais, allemand, italien, espagnol et portugais. Les traductions sont fournies pour la commodité des Utilisateurs ; en cas de divergence d’interprétation, la version française des présentes CGU prévaut.

La Plateforme est destinée au marché [À COMPLÉTER : ex. français / de l’Union européenne]. Lorsque l’Utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008.

Contrôle des exportations. L’Utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo, ni figurer sur une liste de personnes ou entités frappées de mesures restrictives.

Article 35 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à l’Éditeur à l’adresse indiquée à l’article 3. Les Parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après réclamation écrite restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet].

Article 36 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice de l’article 34.

À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siège social de l’Éditeur.

Document établi le [À COMPLÉTER : date] — version 3.1. Modèle rédigé à titre informatif ; une relecture par un avocat est recommandée avant mise en ligne. Les articles 6, 8, 20, 21 et 24 ont été rédigés en tenant compte des exigences usuelles des magasins d’applications ; ces exigences évoluant fréquemment, il convient de vérifier leur état à jour avant soumission.