CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Version 1.0 · en vigueur depuis le 29 août 2026

Application et site PLATS DU JOUR — PLAT DU JOUR SASU

Sommaire37 sections

PRÉAMBULE

La société PLAT DU JOUR SASU (ci-après « l’Éditeur ») édite et exploite une plateforme numérique accessible sous forme d’application mobile et de site internet sous la marque PLATS DU JOUR (ci-après « la Plateforme » ou « l’Application »).

La Plateforme permet aux Professionnels de la restauration, de l’hébergement, de la traiteur, de la location de véhicules et des secteurs assimilés d’être référencés, de publier leurs plats du jour, cartes, menus, événements et actualités, de recevoir des demandes de réservation, de répondre aux avis et d’accéder à des statistiques d’audience.

La Plateforme est un service d’intermédiation en ligne au sens du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (dit « P2B ») et un service d’hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act, ci-après « DSA »). L’Éditeur n’est ni restaurateur, ni hôtelier, ni loueur, ni traiteur : il met en relation et héberge des contenus.

L’Éditeur ne perçoit aucune commission sur les prestations vendues par le Professionnel à ses clients et n’encaisse aucune somme pour son compte. Les seules sommes dues à l’Éditeur sont celles des Offres Payantes décrites à l’article 8.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet, champ d’application et documents contractuels

2.1 — Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») définissent les conditions de référencement du Professionnel sur la Plateforme et les conditions de souscription des Offres Payantes.

2.2 — Socle unique. Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre l’Éditeur et le Professionnel et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Professionnel, sauf accord écrit exprès de l’Éditeur.

2.3 — Articulation avec les CGU. Le Professionnel accepte également les CGU pour l’ensemble de ses activités de publication, de messagerie, de réponse aux avis et de comportement sur la Plateforme. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les seules questions relatives au référencement, aux Offres Payantes et aux relations commerciales entre les Parties.

2.4 — Documents contractuels. La relation est régie, par ordre de priorité décroissante : par le bon de commande ou le devis signé, par les présentes CGV, par la page de présentation des offres archivée à la date de souscription, par les CGU, puis par la Politique de confidentialité.

2.5 — Conditions des magasins d’applications. Lorsque le Professionnel accède à la Plateforme au moyen de l’application mobile, les conditions générales du magasin d’applications concerné (Google Play, App Store) s’appliquent en outre à la relation entre le Professionnel et ce magasin. Elles ne modifient pas les présentes CGV, qui régissent seules la relation entre l’Éditeur et le Professionnel.

Article 3 — Identification de l’Éditeur

Point de contact unique au titre des articles 11 et 12 du DSA : [À COMPLÉTER : email]. Langue de communication : français.

Article 4 — Acceptation et capacité

La création d’un compte professionnel, la revendication d’une Fiche établissement ou la souscription d’une Offre Payante emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de l’opération. L’acceptation est recueillie par une case à cocher distincte ou par la signature d’un bon de commande, et conservée à titre de preuve.

Le signataire garantit disposer du pouvoir d’engager la personne morale ou l’établissement concerné.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme dans un format permettant leur impression et leur conservation sur support durable.

Article 5 — Services accessibles au Professionnel

5.1 — Périmètre. Création et gestion d’une ou plusieurs Fiches établissement ; composition de menus structurés et publication de plats du jour récurrents ou ponctuels, avec bascule « épuisé » ; gestion des Demandes de réservation ; statistiques de vues et d’abonnés ; publication de posts, d’événements et de produits ; demande de vérification et de distinctions ; espace commercial ; souscription des Offres Payantes.

Certaines de ces fonctionnalités sont subordonnées à un Abonnement en cours de validité, dans les conditions de l’article 8.

5.2 — Rôle de l’Éditeur. L’Éditeur n’est partie à aucun contrat conclu entre un Utilisateur et le Professionnel. Il ne vend aucune prestation du Professionnel, n’encaisse aucune somme pour son compte et ne perçoit aucune commission.

5.3 — Nature des demandes de réservation. Conformément aux CGU, la Demande de réservation est dépourvue de caractère ferme et aucun contrat n’est formé tant que le Professionnel ne l’a pas expressément confirmée. Aucun paiement, acompte, arrhes ni empreinte bancaire n’est collecté par la Plateforme à ce titre.

5.4 — Conformité aux règles de diffusion. L’Application étant distribuée par des magasins d’applications, l’ensemble des Contenus Professionnels doit respecter, outre la loi et les présentes CGV, les règles de contenu de ces magasins. Le Professionnel en est informé et accepte que l’Éditeur puisse retirer ou modifier un Contenu dont le maintien exposerait l’Application à une sanction, à un déréférencement ou à un retrait.

5.5 — Évolutivité. Les fonctionnalités décrites correspondent à l’état de la Plateforme à la date des présentes et peuvent évoluer dans les conditions de l’article 23.

Article 6 — Référencement, création et revendication d’une Fiche

6.1 — Inscription. Le Professionnel crée un compte professionnel et communique : dénomination, forme juridique, adresse des établissements, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées d’une personne de contact et, selon l’activité, les autorisations, licences, immatriculations ou attestations exigées par la réglementation.

6.2 — Multi-établissements. Un même compte peut gérer plusieurs établissements. Le titulaire du compte garantit disposer du pouvoir d’engager chacun d’eux.

6.3 — Fiches non revendiquées. L’Éditeur peut créer, à des fins d’annuaire et d’information du public, une Fiche établissement à partir d’informations publiquement accessibles. Une telle fiche est identifiée comme non revendiquée et signalée comme telle à l’Utilisateur.

Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de l’Éditeur à constituer un annuaire complet des établissements de restauration et d’hébergement, mis en balance avec les droits des personnes concernées. Lorsque les informations publiées se rapportent à une personne physique identifiable, notamment un exploitant en nom propre, l’Éditeur informe cette personne de la création de la fiche, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 2016/679, dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la création et au plus tard lors de la première communication qui lui est adressée. Cette information mentionne les catégories de données publiées, leur source, les finalités poursuivies, la durée de conservation et les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.

Le Professionnel concerné peut à tout moment revendiquer la fiche, en demander la rectification, s’opposer à sa publication ou en demander le retrait, à l’adresse [À COMPLÉTER : email]. Il est fait droit à toute demande de retrait ou d’opposition dans un délai maximal d’un (1) mois, sous réserve des seuls délais techniques de mise à jour des caches et des moteurs de recherche tiers.

6.4 — Page publique. La Fiche établissement peut être partagée via une page web publique susceptible d’être indexée par les moteurs de recherche. Le Professionnel qui revendique sa fiche peut s’opposer à cette indexation.

6.5 — Refus. L’Éditeur peut refuser une demande de référencement, notamment en cas d’incompatibilité de l’activité avec la ligne éditoriale de la Plateforme ou de doute sérieux sur l’identité du demandeur. Le refus est motivé.

Article 7 — Vérification de l’établissement

7.1 — Contrôle d’identité, gratuit. L’Éditeur recueille et s’efforce de vérifier, notamment au moyen de bases de données publiques et du dépôt de justificatifs par le Professionnel (extrait d’immatriculation, justificatif de domiciliation, pièce d’identité du représentant, licences), la fiabilité des informations d’identification.

Cette vérification est gratuite et indépendante de toute Offre Payante. Elle est ouverte à tout Professionnel référencé, qu’il soit ou non abonné, et ne peut lui être facturée à quelque titre que ce soit. Elle correspond à la démarche de traçabilité inspirée de l’article 30 du DSA que l’Éditeur met en œuvre à titre d’engagement volontaire.

7.2 — Portée du badge. Le badge « Vérifié » atteste uniquement de la réalisation de ce contrôle d’identité et d’existence. Il ne constitue ni une certification de qualité, ni un label sanitaire, ni une garantie sur les prestations, ni une marque de partenariat commercial avec l’Éditeur.

7.3 — Conservation et régularisation. Les justificatifs déposés sont conservés dans les conditions et durées prévues par la Politique de confidentialité, la pièce d’identité du représentant étant supprimée immédiatement après contrôle. À défaut de communication ou de rectification des informations demandées, l’Éditeur peut suspendre le référencement jusqu’à régularisation, après information du Professionnel.

Article 8 — Offres Payantes

8.1 — Abonnement. L’Abonnement donne accès aux fonctionnalités professionnelles de la Plateforme, comprenant notamment : gestion enrichie de la ou des Fiches établissement, photographies en nombre étendu, menus structurés et plats du jour récurrents, gestion des Demandes de réservation, statistiques détaillées de vues, d’abonnés et de performance, publication de posts, d’événements et de produits, mise en avant locale, et absence d’affichage publicitaire de tiers sur la Fiche de l’abonné.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule figure sur la page de présentation des offres, accessible avant toute souscription et archivée à la date de celle-ci.

8.2 — Fonctionnalités accessibles sans Abonnement. Le référencement de l’établissement, la revendication de la Fiche, la mise à jour des informations essentielles (coordonnées, horaires, fermetures), la vérification prévue à l’article 7, le droit de réponse aux Avis et l’accès au système interne de réclamation prévu à l’article 22 demeurent gratuits et accessibles à tout Professionnel référencé, qu’il soit ou non abonné.

8.3 — Encarts publicitaires. Le Professionnel peut acheter des campagnes d’affichage sur l’écran de découverte et sur les fiches détaillées. Chaque campagne fait l’objet d’un bon de commande précisant l’emplacement, la période, le volume ou la durée d’exposition, les critères de diffusion et le prix. Tarifs : [À COMPLÉTER : grille tarifaire].

8.4 — Espace commercial. L’accès au hub commercial, au suivi d’activité et à la création de contacts prospects est réservé aux comptes habilités. Les données de prospects saisies par le Professionnel relèvent de sa responsabilité de responsable de traitement ; l’Éditeur agit à leur égard en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’article 27.

8.5 — Prestations complémentaires. Reportage photographique, visite virtuelle, rédaction de fiches, intégration de menus et paramétrage sont facturés sur devis.

8.6 — Nature de l’obligation. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Aucun volume de vues, de clics, d’abonnés, de demandes de réservation, de couverts ou de chiffre d’affaires n’est garanti. Les statistiques fournies sont établies à partir des mesures propres de la Plateforme, seules faisant foi entre les Parties.

8.7 — Absence d’incidence sur les Avis.La souscription d’une Offre Payante n’a aucune incidence sur la publication, la suppression, la modération, la note ou l’ordre d’affichage des Avis concernant le Professionnel. L’Éditeur ne supprime aucun Avis à la demande d’un Professionnel en dehors des motifs prévus par les CGU.

Article 9 — Commande, panier et paiement

9.1 — Commande. Le Professionnel sélectionne les Offres Payantes, vérifie le détail de son panier, corrige le cas échéant sa saisie, puis valide sa commande par un bouton comportant la mention « commande avec obligation de paiement ». La validation vaut acceptation du prix et des présentes CGV. Un accusé de réception récapitulatif est adressé sur support durable.

9.2 — Prestataire de paiement. Les paiements par carte bancaire et les mandats de prélèvement SEPA sont traités par le prestataire de services de paiement [À COMPLÉTER : nom et statut du PSP]. L’Éditeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire. Les données de paiement sont traitées conformément aux conditions du prestataire.

9.3 — Canal de souscription. Les Offres Payantes sont souscrites, au choix de l’Éditeur et selon l’offre concernée :

9.4 — Achats intégrés. Lorsque la souscription intervient au moyen d’un achat intégré, le paiement est encaissé par le magasin d’applications selon ses propres conditions, le renouvellement et la résiliation s’effectuent depuis le compte du magasin concerné, et les demandes de remboursement obéissent à ses règles. L’Éditeur demeure le cocontractant du Professionnel : toute demande de résiliation ou de remboursement peut lui être adressée directement, à charge pour lui de la mettre en œuvre ou d’assister le Professionnel auprès du magasin lorsque la restitution des sommes ne relève pas techniquement de lui.

Le Professionnel est informé que le prix affiché dans l’application mobile peut différer du prix pratiqué hors application, en raison des commissions prélevées par les magasins d’applications.

9.5 — Échec de paiement. En cas de rejet du prélèvement ou d’échec de la transaction, l’Éditeur peut suspendre l’accès aux Offres Payantes après information du Professionnel, sans préjudice de l’article 12.

9.6 — Absence de compensation. Le Professionnel ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues à l’Éditeur et d’éventuelles créances, sauf accord écrit préalable.

Article 10 — Prix, durée, reconduction et résiliation de l’Abonnement

10.1 — Prix. Les prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur étant ajoutée lors de la facturation.

10.2 — Reconduction. Les Offres Payantes à durée déterminée se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation notifiée par écrit ou depuis l’espace du Professionnel au moins [À COMPLÉTER : ex. 30] jours avant l’échéance.

10.3 — Modalités de résiliation. La résiliation s’effectue au moyen d’une fonction accessible directement depuis l’espace du Professionnel, sans démarche téléphonique ni justification. Lorsque la souscription a été réalisée par achat intégré, elle s’effectue également depuis les réglages d’abonnement du magasin d’applications, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’échéance ; l’article 9.4 demeure applicable.

10.4 — Information avant échéance. L’Éditeur informe le Professionnel de la date d’échéance et de la reconduction à venir, sur support durable, au moins [À COMPLÉTER : ex. 30] jours avant celle-ci, en rappelant les modalités de dénonciation.

10.5 — Révision tarifaire. L’Éditeur peut réviser ses tarifs à chaque échéance de reconduction, moyennant une information préalable d’au moins [À COMPLÉTER : ex. 60] jours. À défaut d’acceptation, le Professionnel peut résilier sans indemnité à la date d’effet de la révision.

Article 11 — Facturation

Les factures sont émises et mises à disposition dans l’espace du Professionnel. Sauf stipulation contraire, les Offres Payantes sont payables d’avance ; les prestations sur devis sont payables selon l’échéancier convenu, le délai de paiement ne pouvant excéder les plafonds de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Les Parties se conforment à la réforme de la facturation électronique. Le Professionnel reconnaît être tenu, à compter du 1er septembre 2026, de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée et communique à l’Éditeur, sur demande, l’identifiant de la plateforme retenue ainsi que les mentions requises (SIREN, adresse de livraison, nature des opérations, option sur les débits). L’obligation d’émission s’appliquera selon le calendrier légal propre à la taille de chaque Partie.

Article 12 — Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

Article 13 — Droit de rétractation du Professionnel

13.1 — Souscription à distance : absence de droit de rétractation. Le Professionnel qui souscrit une Offre Payante à distance, notamment depuis son espace professionnel sur la Plateforme ou par un achat intégré, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, quels que soient son effectif et son chiffre d’affaires. L’exception prévue à l’article L. 221-3 du Code de la consommation ne concerne que les contrats conclus hors établissement.

13.2 — Souscription hors établissement : rétractation de quatorze jours. Par exception, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Professionnel qui réunit cumulativement les trois conditions suivantes dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter :

13.3 — Point de départ. S’agissant d’une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13.4 — Formalisme applicable aux contrats hors établissement. Dans le cas visé à l’article 13.2, l’Éditeur remet au Professionnel, au moment de la conclusion, un exemplaire du contrat sur support papier signé par les Parties ou, avec son accord, sur support durable, comportant l’ensemble des informations précontractuelles requises et le formulaire type de rétractation détachable figurant en annexe.

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni aucun engagement de paiement ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. En conséquence, aucun encaissement, aucune saisie de coordonnées bancaires et aucun mandat de prélèvement n’est recueilli au moment de la signature dans ce cas de figure.

13.5 — Exécution anticipée. Si le Professionnel demande expressément la mise en ligne immédiate de sa Fiche, de son badge ou de sa campagne avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur support durable et reconnaît devoir régler un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ou perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

13.6 — Effets et remboursement. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du contrat. L’Éditeur rembourse le Professionnel de la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel visé à l’article 13.5, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sauf accord exprès sur un autre moyen et sans frais pour le Professionnel.

13.7 — Exercice. La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’adresse figurant à l’article 3, ou au moyen du formulaire annexé. La charge de la preuve de l’exercice du droit pèse sur le Professionnel.

Article 14 — Obligations et garanties du Professionnel

14.1 — Exactitude et fraîcheur. Le Professionnel garantit l’exactitude, la licéité et la mise à jour de l’ensemble des informations publiées : prix, composition, horaires, disponibilités, gamme de prix, coordonnées, liens vers ses réseaux sociaux. Il met à jour ses plats du jour et bascule sans délai en statut « épuisé » tout plat qui n’est plus disponible.

14.2 — Information du consommateur. Il respecte ses obligations d’information précontractuelle : affichage des prix toutes taxes comprises et prestations incluses, indication de l’origine des viandes, mention « fait maison » le cas échéant, information sur les allergènes en application du règlement (UE) n° 1169/2011, information sur les prix des boissons et des menus. Il porte à la connaissance de l’Utilisateur ses conditions d’annulation, de modification et de remboursement des réservations.

14.3 — Conformité de l’activité. Il détient et maintient en validité toutes autorisations, déclarations, licences et assurances requises, notamment : déclaration auprès des services vétérinaires et respect du paquet hygiène pour la restauration et la traiteur ; licence de débit de boissons ; déclaration en mairie et affichage du classement pour les hébergements ; carte grise, contrôle technique, assurance et conditions de mise à disposition pour la location de véhicules.

14.4 — Traitement des demandes de réservation. Il répond aux Demandes de réservation dans un délai raisonnable, honore les réservations confirmées et informe sans délai l’Utilisateur de toute annulation de son fait. Un taux d’absence de réponse ou d’annulation anormalement élevé peut entraîner la suspension de la fonctionnalité de réservation.

14.5 — Données reçues des Utilisateurs. Il n’utilise les informations transmises par un Utilisateur à l’occasion d’une Demande de réservation ou d’un message qu’aux seules fins de traiter cette demande. Il s’interdit tout usage à des fins de prospection sans base légale distincte, et traite avec une vigilance particulière les informations relatives aux régimes alimentaires et à l’accessibilité, susceptibles de relever de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679.

14.6 — Loyauté. Il s’interdit toute pratique commerciale trompeuse, toute fausse promotion, toute annonce de plat indisponible à des fins d’attraction, ainsi que la rédaction, la sollicitation ou l’achat de faux Avis, sur son établissement comme sur celui d’un concurrent.

14.7 — Réclamations et médiation de la consommation. Il traite directement les réclamations des consommateurs relatives à ses prestations et respecte son obligation de désigner un médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation).

14.8 — Conformité des contenus aux règles de diffusion. Le Professionnel s’assure que ses Contenus ne comportent aucun élément trompeur, aucune allégation de santé non autorisée, aucune image choquante et aucune promotion de produits ou services réglementés au-delà de ce que son activité et ses autorisations permettent. Il s’interdit toute présentation susceptible d’inciter un mineur à la consommation de boissons alcoolisées.

14.9 — Garantie. Le Professionnel garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation, y compris les frais de défense, trouvant sa source dans un Contenu Professionnel, une distinction revendiquée ou une prestation qu’il a délivrée.

Article 15 — Distinctions, badges et fiches chefs

15.1 — Déclaration. Les distinctions affichées sur une Fiche (guides gastronomiques, titres professionnels, classements hôteliers, récompenses) sont demandées par le Professionnel et soumises à la vérification d’un administrateur avant affichage. Le Professionnel garantit détenir effectivement la distinction revendiquée, à jour, et fournit tout justificatif à première demande.

15.2 — Marques et titres de tiers. Les dénominations, marques et titres cités appartiennent à leurs titulaires respectifs. L’Éditeur n’est ni affilié, ni partenaire, ni licencié des organismes concernés, et l’affichage d’une distinction ne vaut ni reconnaissance, ni validation par ceux-ci. Le Professionnel est seul responsable de l’usage qu’il fait d’une marque ou d’un titre protégé, l’usage indu de certains titres professionnels étant pénalement sanctionné. L’Éditeur retire sans délai toute distinction sur demande motivée de l’organisme titulaire.

15.3 — Fiches chefs. Une Fiche chef concerne une personne physique identifiée et présente des informations à caractère professionnel : nom, fonction, établissements de rattachement, parcours et distinctions.

Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de l’Éditeur à constituer un annuaire professionnel du secteur. La personne concernée en est informée préalablement à la publication, dans les conditions de l’article 14 du Règlement (UE) 2016/679, et peut à tout moment revendiquer la fiche, la rectifier, s’opposer à sa publication ou en demander la suppression à l’adresse figurant à l’article 3. Il est fait droit à toute opposition dans un délai maximal d’un (1) mois.

Aucune photographie, aucun élément de biographie personnelle et aucune information excédant le cadre professionnel n’est publié sans l’accord de la personne concernée. Le rattachement d’un chef à un établissement suppose l’accord du chef et de l’établissement.

15.4 — Retrait. L’Éditeur retire toute distinction ou tout badge dont les conditions d’octroi ne sont plus réunies, après information du Professionnel, sans que ce retrait ouvre droit à indemnité.

Article 16 — Contenus, cartes et menus fournis par le Professionnel

Le Professionnel garantit détenir l’ensemble des droits sur les Contenus qu’il transmet (photographies, logos, marques, textes, cartes, menus au format PDF, vidéos) et disposer des autorisations des personnes représentées.

Il concède à l’Éditeur une licence non exclusive, pour le monde entier et pour la durée du contrat augmentée de douze (12) mois, de reproduction, représentation, adaptation aux formats techniques de la Plateforme, traduction dans les langues de l’Application et diffusion de ces Contenus sur la Plateforme, ses pages publiques, les magasins d’applications, les réseaux sociaux et les supports promotionnels de l’Éditeur. Cette licence prend fin par anticipation sur demande écrite du Professionnel s’agissant des reprises promotionnelles hors de la Plateforme.

Le Professionnel autorise l’analyse automatisée de ses cartes et menus par les outils d’intelligence artificielle décrits dans les CGU et dans la Politique de confidentialité, aux seules fins de structuration de son catalogue. Il demeure responsable de la vérification et de la validation des données extraites avant publication ; le résultat de l’extraction ne constitue pas une information contractuelle.

L’Éditeur peut refuser ou retirer tout Contenu de qualité technique insuffisante, non conforme ou susceptible d’engager sa responsabilité.

Article 17 — Publicité : transparence et interdictions

Conformément à l’article 26 du DSA, toute publicité affichée sur la Plateforme est identifiée de manière claire, concise et non ambiguë, en temps réel ; l’identité de l’annonceur pour le compte duquel elle est diffusée est accessible, ainsi que les principaux paramètres de ciblage utilisés et le moyen de les modifier. Un écran d’information sur les campagnes est accessible depuis chaque encart.

Aucune publicité fondée sur le profilage recourant aux catégories particulières de données mentionnées à l’article 9 du RGPD n’est diffusée. Aucune publicité fondée sur le profilage n’est diffusée aux personnes identifiées comme mineures (article 28 du DSA).

L’annonceur garantit la licéité de ses messages et supporte seul les conséquences d’une publicité trompeuse, comparative illicite, portant sur des produits ou services réglementés, ou contraire aux dispositions applicables à la publicité pour les boissons alcooliques et les denrées alimentaires.

Contenus réglementés. Toute communication relative à des boissons alcoolisées respecte les articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique, comporte le message sanitaire obligatoire et ne peut ni viser les mineurs, ni suggérer un effet positif sur la performance ou la réussite sociale. Aucune vente ou commande de boisson alcoolisée n’est réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme. Sont exclues toute publicité pour le tabac, les produits de vapotage, les jeux d’argent, les médicaments soumis à prescription et les produits illicites.

Règles des magasins d’applications. Les campagnes diffusées dans l’application mobile respectent en outre les règles publicitaires des magasins d’applications, notamment l’interdiction des formats trompeurs, des publicités interstitielles inattendues et de toute publicité fondée sur le profilage des mineurs.

Article 18 — Classement, mise en avant et traitement différencié

Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) 2019/1150 et à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, les principaux paramètres déterminant le classement des établissements et des Offres sont, par ordre d’importance décroissante :

Toute rémunération influant sur le classement ou l’affichage est signalée à l’Utilisateur par une mention explicite. L’Éditeur peut appliquer un traitement différencié aux contenus qu’il publie lui-même ou par l’intermédiaire d’entités qu’il contrôle ; le cas échéant, la description de ce traitement figure en annexe.

Article 19 — Accès aux données et statistiques

Le Professionnel accède, depuis son espace, aux données relatives à sa Fiche : nombre de vues, vues par plat du jour, abonnés à ses Alertes plats, statistiques d’Avis, volume et statut des Demandes de réservation, performances de ses campagnes. Ces données sont fournies sous forme agrégée.

L’Éditeur ne communique au Professionnel aucune donnée à caractère personnel d’Utilisateur, à l’exception de celles que l’Utilisateur lui transmet volontairement dans le cadre d’une Demande de réservation, d’un message ou d’un contact. Le Professionnel devient alors responsable de traitement autonome pour l’usage qu’il en fait, dans les conditions de l’article 14.5.

L’Éditeur exploite les données agrégées issues de la Plateforme à des fins statistiques, d’amélioration des Services et d’études de marché. Lorsque ces données demeurent, malgré l’agrégation, susceptibles de se rapporter à une personne identifiable, elles conservent la qualité de données à caractère personnel et le traitement correspondant figure dans la Politique de confidentialité avec sa base légale et sa durée de conservation.

Article 20 — Catalogue B2B

Le catalogue de produits fournisseurs constitue un service d’annuaire et de présentation. L’Éditeur ne vend aucun produit référencé, ne perçoit aucune commission sur les transactions entre professionnels et n’intervient dans aucune commande. Le fournisseur est seul responsable de l’exactitude de ses fiches produits, des images utilisées, des mentions réglementaires applicables aux denrées alimentaires et de la disponibilité des produits.

Article 21 — Suspension, restriction, résiliation et fin d’Abonnement

21.1 — Restriction et suspension. Conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2019/1150, toute décision de restriction ou de suspension du référencement d’un Professionnel est notifiée avec l’exposé des motifs, sur support durable, préalablement ou au plus tard au moment où elle prend effet.

21.2 — Résiliation à l’initiative de l’Éditeur. La résiliation du référencement est notifiée moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf obligation légale, réglementaire ou judiciaire, ou violation répétée des présentes CGV.

21.3 — Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave du Professionnel, notamment aux articles 12, 14 et 15, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure, l’Éditeur peut résilier de plein droit, sans indemnité, les sommes dues au titre de la période en cours demeurant exigibles.

21.4 — Fin de l’Abonnement sans résiliation du référencement. L’expiration de l’Abonnement, sa résiliation par le Professionnel ou son non-renouvellement pour quelque cause que ce soit n’emporte pas la suppression de la Fiche établissement ni du compte professionnel. Elle produit les effets suivants :

21.5 — Retrait imposé par un tiers. L’Éditeur peut retirer ou suspendre sans délai un Contenu Professionnel ou une campagne dont le maintien lui serait signalé comme contraire aux règles d’un magasin d’applications ou exposerait l’Application à un retrait. Le Professionnel en est informé et peut exercer les recours prévus à l’article 22 ; aucune indemnité n’est due à ce titre, le prorata des sommes versées pour la prestation devenue impossible étant remboursé.

21.6 — Effets de la résiliation du référencement. La résiliation du référencement entraîne le retrait des Offres Payantes et, sauf demande contraire, le basculement de la Fiche en fiche non revendiquée ou son retrait, dans un délai de sept (7) jours, sous réserve des délais techniques de mise à jour des caches et des moteurs de recherche tiers.

21.7 — Récupération des données. Le Professionnel peut, à tout moment et pendant six (6) mois après la fin de la relation, obtenir l’export des Contenus Professionnels qu’il a publiés et de ses statistiques, dans un format structuré et couramment utilisé.

Article 22 — Réclamations du Professionnel et médiation

Conformément à l’article 11 du Règlement (UE) 2019/1150, l’Éditeur met à disposition un système interne de traitement des plaintes, gratuit, accessible à l’adresse [À COMPLÉTER : email], ouvert à tout Professionnel référencé, qu’il soit ou non abonné. Les plaintes sont traitées dans un délai raisonnable, de manière individualisée, et donnent lieu à une réponse motivée sur support durable.

À défaut de résolution, les Parties peuvent recourir, conformément à l’article 12 du même règlement, à l’un des médiateurs suivants : [À COMPLÉTER : ex. Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)] ou le Médiateur des entreprises. Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.

Le Professionnel dispose en outre, pour toute décision de modération portant sur ses contenus, des recours internes prévus par les CGU.

Article 23 — Disponibilité, maintenance et évolution

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans y être tenu. Il peut interrompre l’accès pour maintenance, mise à jour, sécurisation ou évolution technique, en s’efforçant d’en limiter la durée et d’informer préalablement le Professionnel des interruptions programmées significatives.

L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, l’ergonomie et l’architecture de la Plateforme, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve du maintien des caractéristiques essentielles des Offres Payantes en cours.

Article 24 — Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur agit en qualité d’intermédiaire technique et bénéficie du régime de responsabilité limitée applicable aux fournisseurs de services d’hébergement (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et articles 6 et 8 du DSA).

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l’image.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi les prohibe.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la suspension, du retrait ou de l’indisponibilité de l’application mobile décidés par un magasin d’applications, le Professionnel conservant l’accès à son espace par la version web de la Plateforme.

Article 25 — Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, mesure administrative de fermeture, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d’électricité, cyberattaque, défaillance d’un fournisseur d’hébergement ou d’un magasin d’applications. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier par lettre recommandée, sans indemnité.

Article 26 — Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses codes sources, ses marques, ses logos et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une licence à son profit. Aucune disposition des présentes n’emporte transfert de droits de propriété intellectuelle.

Est notamment interdite toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données de la Plateforme, au sens des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Professionnel autorise l’Éditeur à citer son nom commercial et à reproduire son logo à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite.

Article 27 — Données à caractère personnel

27.1 — Politique de confidentialité. Les traitements mis en œuvre par l’Éditeur sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes.

27.2 — Qualité des Parties. Chaque Partie agit en principe en qualité de responsable de traitement autonome, notamment s’agissant des informations transmises par un Utilisateur au Professionnel à l’occasion d’une Demande de réservation ou d’un message.

27.3 — Sous-traitance. Par exception, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Professionnel pour les traitements qu’il met en œuvre pour son compte, notamment l’hébergement des contacts prospects saisis dans l’espace commercial (article 8.4). Ces traitements sont régis par un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, annexé aux présentes ou conclu séparément, qui précise l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, le recours aux sous-traitants ultérieurs, l’assistance due au Professionnel et le sort des données en fin de contrat.

27.4 — Instructions et information. Le Professionnel garantit disposer d’une base légale pour les données qu’il téléverse et fournit à l’Éditeur des instructions licites. Il informe les personnes concernées et répond aux demandes d’exercice des droits qui lui sont adressées.

Article 28 — Confidentialité

Chaque Partie conserve confidentielles les informations non publiques échangées, notamment les conditions tarifaires négociées, les statistiques et les données de performance, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

Article 29 — Modification des CGV

Conformément à l’article 3 du Règlement (UE) 2019/1150, toute modification des présentes CGV est notifiée au Professionnel sur support durable moyennant un préavis d’au moins quinze (15) jours, porté à trente (30) jours lorsqu’elle impose des adaptations techniques ou commerciales significatives.

Le Professionnel peut résilier avant l’expiration du préavis ; à défaut, la modification est réputée acceptée. Le préavis ne s’applique pas lorsque la modification résulte d’une obligation légale ou réglementaire, ou est nécessaire pour parer à un danger imprévu et imminent.

Article 30 — Preuve, archivage et notifications

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’Éditeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, font preuve des communications, commandes, paiements, acceptations et opérations intervenues entre les Parties. Les documents contractuels sont archivés sur support durable.

Toute notification est valablement effectuée à l’adresse électronique renseignée dans le compte professionnel ou par lettre recommandée au siège social.

Article 31 — Nullité partielle, non-renonciation, cession

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine force. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Éditeur peut céder ou transférer les présentes, notamment en cas de fusion, d’apport partiel d’actif ou de cession de fonds de commerce. Le Professionnel ne peut céder son contrat sans accord écrit préalable de l’Éditeur.

Article 32 — Langues et portée territoriale

Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie pour la commodité du Professionnel ; en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.

La Plateforme est destinée au marché [À COMPLÉTER : ex. français / de l’Union européenne].

Article 33 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation est porté devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Cette attribution de compétence s’applique sous réserve des règles d’ordre public de compétence exclusive, notamment celles applicables aux litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, réservés aux juridictions spécialement désignées par les articles L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Réservé aux Professionnels remplissant les conditions cumulatives de l’article 13.2. À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation.)

À l’attention de PLAT DU JOUR SASU — [À COMPLÉTER : adresse postale] — [À COMPLÉTER : email] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

Document établi le [À COMPLÉTER : date] — version 3.1. Modèle rédigé à titre informatif ; une relecture par un avocat est recommandée avant mise en ligne, en particulier sur les articles 6.3 et 15.3 (fiches non revendiquées et fiches chefs), 7 et 8 (articulation vérification / abonnement), 13 (rétractation et formalisme hors établissement) et 21.4 (fin d’abonnement). Les articles 2.5, 5.4, 9.3 et 9.4, 14.8, 17 et 21.5 tiennent compte des exigences usuelles des magasins d’applications, notamment en matière de facturation intégrée ; ces règles évoluant fréquemment, il convient de vérifier leur état à jour avant soumission.